MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et autres ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la santé et des sports ; Considérant qu'en vertu de l'article

Elles ne sont pas cessibles. " ; que, selon le dernier alinéa de l'article L. 921-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article

Il soutient que le décret attaqué est contraire à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il accorde une délégation du pouvoir législatif au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que des pouvoirs

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 28 février 1990 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L.

la taxe acquittée sur le fondement du décret du 24 septembre 1980, annulé par une décision juridictionnelle de droit interne ayant constaté l'incompatibilité de cette taxe avec une norme supérieure (article

à ce que soutient le ministre, une sanction administrative et non une simple mesure de police ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi fixe les règles

relatives à l'exercice de la discipline de la profession et fixer le montant des cotisations, lesquelles n'ont pas le caractère d'une imposition dont il appartiendrait au seul législateur, en vertu de l'article

L.580 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lequel la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits

interdisant au secteur économique de la distribution, de recourir à la télévision pour faire diffuser des messages publicitaires, le gouvernement aurait, par le décret attaqué, violé les dispositions de l'article

jugement n'a pas affecté le fonctionnement des tribunaux d'instance d'une manière telle que les dispositions attaquées puissent être regardées comme ayant créé un nouvel ordre de juridiction au sens de l'article

X..., pourtant mis en circulation en 1986 et en 1987, a violé ledit article; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

taux de la contribution, à renvoyer à un arrêté interministériel le soin de le fixer ; qu'ainsi, le moyen susanalysé n'est pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté enfreindrait l'article

Une redevance qui ne serait prévue par aucun texte et qui ne serait pas uniquement la contrepartie d'un service rendu, présenterait dès lors le caractère d'une taxe que l'article 34 de la Constitution