X... indiqua au contrôleur qu'il ne possédait pas le répertoire prévu à l'article 852 du Code général des impôts mais que celui-ci était en la possession de l'expert comptable de Mme A... ; que ce dernier

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 1108 et 1134 du Code civil, l'autorisation d'exposer des fonds à des aléas boursiers ne peut résulter d'un accord

R. 851-2 du même code : I. - La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements (...)

l'exercice d'une action en justice ; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

à Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

416 et 853 du code procédure civile ou encore dans l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, ne prévoit que le tiers qui déclare une créance doit justifier la matérialité de son pouvoir soit en l'annexant

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à Madame Z... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner Monsieur X... aux dépens d'appel.

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1751 du code civil, M.

Il réclame en outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de Annie Y... aux entiers dépens.

Il ressort des dispositions du décret attaqué citées au point 1 que l'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la