de revenu ; que ces faits ont causé un trouble tout à fait exceptionnel à l'ordre public, instaurant dans ces petites localités, un sentiment d'insécurité permanent et intolérable ; que le prévenu a agi

X... n'était pas atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes, ni n'a agi sous l'emprise d'une force ou d'une

information déformée de la situation financières réelle de la cave, de nature à causer un préjudice aux coopérateurs, or Jean-Claude X..., expert comptable de la cave depuis de nombreuses années n'a pu agir

alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir

poursuivante qu'incombe la charge de rapporter la preuve des faits qu'elle impute au prévenu ; qu'en l'espèce, les demandeurs étaient poursuivis pour avoir effectué des traites de cavalerie, lesquels agissements

secondement que le délit reproché à Antoine X... suppose la preuve d'une part de l'élément matériel d'un détournement opéré au détriment de la personne morale, d'autre part de l'élément intentionnel d'avoir agi

juillet 1995, attestation valable un an ; qu'elle a reconnu en outre avoir également falsifié l'attestation de retrait en modifiant la date du 29 août 1988 en 29 février 1996 ; qu'elle a expliqué avoir agi

Cependant Melle A... a agi en vertu d'un acte de substitution de pouvoirs du 22 septembre 1986 que lui avait conférés X....

X..., architecte DPLG", de sorte que le promoteur avait agi en toute connaissance de cause en ne prévoyant pas la réalisation d'un cuvelage ; qu'en décidant, cependant que la responsabilité du promoteur

aggravante de réunion est caractérisée dès lors qu'il y a au moins deux co-auteurs ; qu'ainsi, en considérant, en substance, pour écarter le principe d'une condamnation solidaire, que les prévenus auraient agi

dans le visage de celui-ci qui s'était interposé en demandant aux fonctionnaires de s'adresser aux personnes interpellées de façon plus amène, et ce, en lui brisant plusieurs dents ; que cette manière d'agir

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance attaquée, qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi

Z..., n'ayant pas agi en qualité d'expert et faisant valoir que les affirmations de ce conseil de l'entreprise n'avaient d'autre but pour l'employeur, que de se constituer une preuve à lui-même (conclusions

le 17 juillet 2013, le redressement a été converti en liquidation judiciaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen, que le délai pour agir

d'instruction "in futurum" ; que, comme l'avait fait valoir la société Calderin dans ses conclusions, le GIEB, simple personne morale de droit privé, était manifestement privé de toute qualité légale à agir

donnant sur le fonds grevé d'usufruit ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'usufruitier ne peut agir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA d'Amiens, Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens, Unité déconcentrée