courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité notamment pour brusque rupture de crédit ainsi qu'à raison du caractère non contractuel des agios

servi à consommer l'escroquerie au préjudice de la Compagnie Uni Europe (arrêt, p. 15 à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie à l'assurance s'entendront des seuls agissements

propre créance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SHAM et du CHV, qui est préalable : Attendu que la SHAM et le CHV font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt à agir

[T], aux agissements frauduleux de ses dirigeants'' ; qu'en exigeant ainsi que les agissements frauduleux de la société Bi Invest, actionnaire unique de la société employeur, se soient trouvés à l'origine

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

La société Enedis et la société GRDF ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur absence d'intérêt à agir.

[S] font le même grief à l'arrêt, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

véhicules en cause en vue de leur revente, il a nécessairement eu connaissance du kilométrage mentionné sur la facture établie par le vendeur; qu'au demeurant, Georges X... a clairement reconnu avoir agi

qu'elle s'est abstenue d'analyser, avaient été commis sur ordre des plus hautes autorités de l'Etat dans l'exercice de sa souveraineté ou si, au contraire, ils étaient l'oeuvre de militaires qui avaient agi

relevé l'absence d'élément de nature à caractériser l'élément intentionnel ; qu'en effet par les lettres précitées, le prévenu menaçait explicitement ses interlocuteurs de dénoncer les usages dont s'agit

déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de la SA Golf de Mormal en décembre 1990, Jean Z... et Jean-Luc X... ont pris conscience de la situation désespérée de celle-ci et ont agi

Jacky X... a déposé plainte sont relatifs à une mission consistant en une étude d'opportunité pour l'installation d'un réseau Z_OS; qu'il s'agit, d'une part, d'un descriptif de mission à en-tête d'Akzo

l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte des parties civiles ; "aux motifs que les époux A... ont fourni des explications détaillées sur les faits qui leur étaient reprochés et nié tous agissements

examiné à nouveau le 26 novembre par le docteur Z... qui, devant l'amélioration de l'état du patient, a autorisé sa sortie vers 11 heures ; qu'après avoir mené une vie normale pendant la journée, il a été agité

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que le juge ne peut faire droit à une demande de perquisition qui présente un caractère inutile et doit en conséquence vérifier qu'il s'agit

s'étaient produits à la fin du premier trimestre de cette année et que la troisième attestation visée par les juges ne comportaient pas d'indication, la cour d'appel a dénaturé les attestations dont s'agit

par mandat écrit délivré par Me Y... le 12 septembre 1989 porté sur le registre tenu à cette fin par Mullot-Laurent celui-ci a été chargé de trouver des acquéreurs pour les fonds de commerce dont il s'agit

résultats de l'autopsie, une infection de ce type en cet endroit du corps ; "que certes l'expert admet qu'à posteriori la preuve absolue du processus qu'il a décrit ne peut être apportée, mais il s'agit