Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Rent A Car et la société Rent A Car à payer la même somme à M.

débouter de sa demande en démolition d'une partie du bâtiment C empiétant sur sa propriété, alors, selon le moyen , "qu'ayant constaté que le bâtiment C avait été édifié par la SCI Europa sur plus du mètre carré

ou photocopie, de l'ensemble des pièces du projet du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en cours d'élaboration et notamment : 1) le projet de rapport de présentation ; 2) les projets de carte

    On 28 November 1995, in its review of the case under the provisions of Section   13 of the 1990 Act, the Social Welfare Committee decided to prolong the public care of T.

dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que ce jugement se prononçant sur l'exécution de l'arrêt du 8 janvier 1991 qui avait été cassé

[X] [O] alias [Y] [O] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M.

Beauregard (la SCI) a donné à bail deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2005 à la société Auto sun 47 qui, après avoir sous-loué l'un des deux bâtiments à la société Alma

The Board noted, inter alia , that S. had been placed in public care “due to incest committed within the family”.

[H] fait valoir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur de fait, car, contrairement à ce qui y est mentionné, il avait préalablement obtenu son retrait de la liste des experts

X... était déjà décédé (27 février 1996) de sorte qu'à cette date, l'aléa n'existait plus ; qu'en décidant dès lors le contraire, par la considération que la prise d'effet était antérieure au décès de

. ; " aux motifs que " Jean-Louis X... alias Johann Z... admettait avoir reçu des fonds de Véronique Y... pour un montant de 2 050 000 francs afin de financer la réalisation dans le centre ville de Montpellier

après avoir constaté qu il fabriquait et détenait, dans les entrepôts de la SARL "Art et Industrie de France" dont il est directeur, des porte-clefs reproduisant le logo des marques BMW, Rolls Royce et Alfa

Swami ; que, s'agissant de son identité et de l'usage d'alias multiples, il a fourni des explications embarrassées et peu convaincantes ; que la fiche signalétique jointe au dossier de la demande d'extradition

qu'il résultait des dispositions du contrat conclu entre la société Compass et la société Fsmax que cette dernière était tenue d'une obligation de résultat, quand cette obligation était entachée d'un aléa

prendre en considération le droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile du prévenu lorsque le bien susceptible de faire l'objet d'une telle mesure est situé en zone inondable exposée aux aléas

assist the applicant or to bear expenses for his medical care and social adaptation.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété de 2 669 mètres carrés

In the same year the applicant’s father fell seriously ill in the Cape Verde Islands due to which, the applicant submitted, the grandparents were no longer capable of taking care of S.

indemnité d'éviction ; que la société Cave X... a assigné en référé M.

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il