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99 645 résultats pour « Article 15-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

APPRÉCIATION DE LA COUR Application de l’article 37 de la Convention 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En matière d'élections professionnelles, selon l'article 1004 du code de procédure civile, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03062_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400b6

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b673ea43407b9fbb18a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100241

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209521_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la SCCV Jules Verne demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé

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TA

8e Section - MESD

DTA_2432967_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300252

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

Source officielle