Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

des cohéritiers, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans dénaturer les procès-verbaux dressés par le notaire lors des réunions des

284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française » Réponse de la Cour Vu les articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

[O] et la SARL Jet7limo demandent à la cour de : - vu les articles 1353 du code civil, L. 100-3 du code de commerce, 1359, 1924 et 1984 du code civil, 378 du code de procédure civile, - confirmer la

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

89 du code de procédure civile, de faire usage de la faculté d'évoquer le fond de l'affaire ; que le statut du fermage étant applicable, la commune de Gruissan était fondée à se prévaloir de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1129, 1382, 1583 et 1915 du Code d civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code

(GEORGES) ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...

14 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables au cas de l'espèce, ne pouvait

L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le code des pensions

700 du nouveau code de procédure civile.

13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;