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pendant toute la durée du plan ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ils invoquent l'article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

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Par un arrêt avant dire droit n° 2100134 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis à

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