Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables.

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

[L] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner M.

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

357 du Code pénal français.

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La CPAM de la Gironde est condamnée à payer, au conseil de Mme [Y] [I] qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 296 euros sur le fondement de l'article 700. 2° du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au sens des dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Subsidiairement, la société FGA invoque l'article 1104 nouveau du code civil qui dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361