X... avait violé ses engagements contractuels n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que seul un acte effectué dans le secteur fixé contractuellement

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

Dans ces conditions, le préfet du Var ne pouvait fonder son avis défavorable sur la méconnaissance des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme. 9.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour

sur surenchère de l'immeuble, de sorte que cette décision était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

En septième lieu, aux termes de l'article UG3 du PLUiH du Pays de Gex : " Dans la commune de Divonne-les-Bains : / Les constructions neuves, opérations d'ensemble, lotissements ou réhabilitations de 3

(Boulogne) ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du

(P.D.G) - Assisté de Me Bela'd MAZNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1654 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick X... de toute indemnisation, outre qu'il soit condamné à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision méconnaît les dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lui avoir interdit de travailler au service d'un autre employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher la