L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

décembre 1997 pour la somme de 332.787 € et depuis le 31 décembre 1998 pour la somme de 229.480 € ; que les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil étant réunies les intérêts au

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur O...

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

36 § 3 de la Convention et article 44 §   2 du règlement de la Cour). 7.

sur le fond, l’accusé est acquitté (article 314 § 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (article 314 § 2  

[R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 252 A, L. 274 et L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 311-2, L. 311-4, L. 111-3, L. 321-6, R

    L’article 300 du code de commerce prévoit l’immatriculation des sociétés anonymes au registre de commerce du lieu de leur siège social.

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai