C'est un client (Monsieur [D]/ DB incendie) qui nous en a informé, lors d'un échange téléphonique du 31 mai 2010, en début d'après-midi.

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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R 312-35 du code de la consommation.

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