3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

125 du code pénal. 11.

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

L’article 60 qui se trouve dans ce chapitre, quant à lui, a comme titre   : «   Prescription   ».

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1153 du code civil, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Mademoiselle

Elle en conclut que le jugement doit être réformé et l'ordonnance annulée, en application des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

786 du code de procédure civile).

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

motivé et qui méconnaissait l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A ce titre, l'article L. 718-7 du même code dispose que les statuts des communautés d'universités et établissements " (...) prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

l'article L.2331-1 du code du travail.