Vu : - le code général de la fonction ublique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative

[Q], les dommages-intérêts à six mois de salaire; (...); que l'article L. 1234-9 du Code du travail stipule que :" Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en application de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

traitement des signalements prévue par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 1er du décret du 13 mars 2020 ; - la rectrice de l'académie de Lille a commis une erreur manifeste

D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Quant au grief des requérants sur la durée de la procédure d'indemnisation, la Cour estime qu'il doit être considéré comme absorbé par le précédent. 59.

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2025.

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (). ".

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.