MOTIFS Sur le rappel de primes Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi provoqué ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

700 du code de procédure civile qu'elle lui a réglé à la suite des décisions de justice précitées, - condamner la société Caprim à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

- une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure

Dès lors, comme l’ont estimé à juste titre les premiers juges, l’ensemble des faits invoqués par M.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

relevant de l'application de l'article 1792 du Code civil.

Il en va de même, en quatrième lieu, pour les raisons précédemment exposées, du moyen tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel des CCI, l'avis

et qu'aucune marque n'est précisée aux licences consenties à la société Promocean BV, l'article 1.5 stipulant seulement "la marque désigne la marque Thierry Mugler dans sa représentation graphique portée

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :

3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est

Cependant, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit que pour une ancienneté de moins d'une année, et dans une société employant moins de 11 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le salarié peut

En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre

Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.