Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

[V] et [B] ne peuvent être considérés comme susceptibles d'étayer la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires formée par l'appelant, les intéressés également anciens commerciaux de la

[B] [O] à verser à la CEPAC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CEPAC et M. [B] [O] aux entiers dépens. Vu la déclaration d'appel par M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Elle demande l'infirmation du jugement et de : - rejeter toutes les demandes de [B], - de condamner [B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

V... s'est engagée pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la

[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

9 de l'annexe V à la convention collective.

L'annexe V au contrat de travail contenait une grille des commissions dont le taux variait de 6,7% à 13,5%. En 1997, la S.A.

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous, afin qu'il puisse déposer

450 du code de procédure civile

égal », ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.