C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

L. 311-1 et du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 et de l’annexe

Serge Y..., comme l'invoque M.

de la réparation intégrale, ensemble l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les prestations versées en conséquence du fait

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat

55 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait référence à ce passage de l'article incriminé, et qu'ainsi la preuve des faits diffamatoires n'est pas administrée par Z... ; en effet qu'il ne suffit pas de prétendre

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

aux termes de l'article 4B du même code, dans sa version applicable aux impositions en litige, : " 1.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.