[G] [K] à payer à la société CAP N.V., venant aux droits de la société ETAP N.V., la somme de 2 000 € et à la société Chantier naval du Redo la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. " Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut

1792-3 du Code civil ; qu'ils ne relèvent en revanche de la garantie décennale de l'article 1792 du même code que lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ayant constaté en l'espèce

450 du code de procédure civile.

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Le Président, comme il l'avait annoncé, lit une déclaration écrite qu'il remet à chacun des actionnaires et qu'il demande à voir annexée au PV de l'assemblée générale.

dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

[T] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article

& eaux du Sud-Ouest de proposer une nouvelle grille tarifaire ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En conséquence, ils doivent être regardés comme des bénéfices industriels et commerciaux au sens de cet article.

705 du même Code dispose notamment que le juge d'instruction visé à l'article 704 précité exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 52 dudit Code ; Qu'en statuant

Par ailleurs, le recours au dispositif du forfait en jours sur l'année est conditionné par la conclusion cumulative : - en application de l'article L.3121-63 du code du travail : d'un accord collectif

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.