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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 39.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions prévues à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10015
17 janvier 2018
17 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201320
17 septembre 2015
17 septembre 2015
X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Quant à l'année 2018 : 5.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
IV-5 du protocole d'accord du 14 juin 2012 et le régime spécifique de l'article IV-6 des redevances gérées par le CFC pour les seuls panoramas de presse réalisés par les entreprises de presse.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon le a) de l'article 32 de l'annexe IV au même code, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent souscrire leurs déclarations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 sont annulés.
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