AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509049_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Rees, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 71 sur 5025
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.
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