CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e373
23 novembre 1995
680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en
8e Section - MESD
DTA_2302608_20230216
16 février 2023
Notamment elle vise les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'EHPAD Le Bois Fleuri est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 41 800 euros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590
25 septembre 2013
41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles
2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
27 des dispositions générales, repris du point 4.3.12 du PADD, délimite, en application de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme aux termes duquel " le règlement peut délimiter des terrains sur
Juge unique - Eloignement
DTA_2601323_20260506
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre 4 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb054
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouté la société Insiema de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
    Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 41/1997 du 10   juillet   1997, relative à la modification du décret-loi n° 118/1991 Article II « L’article 9 du décret-loi n° 118/1990 est
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615339
29 juin 1977
DECRET"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS OU
PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1802507-1890818
29 septembre 2006
  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004430704
12 janvier 2010
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210558
22 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02489
9 décembre 2009
dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
19 décembre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000
Page 71 sur 832
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.