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16 626 résultats pour « Article L 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2302608_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Notamment elle vise les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100224_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114467_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'EHPAD Le Bois Fleuri est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 41 800 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

27 des dispositions générales, repris du point 4.3.12 du PADD, délimite, en application de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme aux termes duquel " le règlement peut délimiter des terrains sur

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601323_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb054

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouté la société Insiema de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

    Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 41/1997 du 10   juillet   1997, relative à la modification du décret-loi n° 118/1991 Article II « L’article 9 du décret-loi n° 118/1990 est

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615339

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

DECRET"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS OU

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1802507-1890818

Admin. suprême

29 septembre 2006

29 septembre 2006

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004430704

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210558

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60361fe011fa688375873e57

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212242_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02489

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

Source officielle