Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 26 juillet 2024 sur le fondement des articles R. 311-6, R. 311-9, R. 532-1, R. 532-5 et R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution, et régulièrement

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

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Selon l'article L.311-9 ancien du code de la consommation repris à l'article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action en annulation des contrats Aux termes de l'article L311-32 ancien du code de la consommation applicable à la cause, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

au terme de l'article L132-10 du même code.

1231- 1 du code civil (ancien article 1147).

L311-7 du code de l'urbanisme, que « les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 demeurent applicables jusqu'à l'approbation

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.