CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 870 résultats pour « Article L622-6-1 Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6396fcdc6046d47e7a8a2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abed86cdc6046d47d10251

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c41999cdc6046d47ec6434

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par conclusions déposées le 6 août 2019, la SCP [...] demande à la cour de : Vu l'article L661-1 du code de commerce, -déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme R...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

suit ; PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0835cdc6046d47453155

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df09b2cdc6046d47454934

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df09cdcdc6046d47454ada

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df116ccdc6046d47466e02

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce

Source officielle

Page 71 sur 194

← PrécédentSuivant →