Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans

Article 82

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 2

—

Les annexes 34 et 35 sont disponibles sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et seront publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Article 2

—

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.

Article L4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article L4344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Lorsque l'entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l'acquisition de carburants d'aviation durables admissibles auprès d'une entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, la marge générée par l'entité cédante

Article 101

—

Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, Art. 3-10, Art. 3-11, Sct. TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS., Art. 4, Sct.

Article 10

—

Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national

Article 27

—

individuel mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R. 613-3-4, R. 613-3-5 et R. 613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ; 3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Article 31

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 127

—

- Code des transports Art. L3116-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 26

—

- Code des transports Art. L5551-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 25

—

- Code des transports Art. L2151-4 II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.

Article Annexe B

—

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

Article R3125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

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