La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour

Article R4139-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et

Article R1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-1.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article 3

—

-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de l'environnement

ou de leur cessation d'activité ; 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article 1

—

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles

Article 1

—

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes

Article R3422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l'article L. 521-18, au 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 et, le cas

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1.

Article R1127-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.

Article L623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.

Article R*1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Code de la défense

Le ministre de la défense propose et met en œuvre : 1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 2° La politique relative au service national.

Article R733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement

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