[A] à verser à Mme [V] la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 11.

créances fiscales, de la compétence du juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 du même code. 31.

515 du code de procédure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite

Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile, - condamner la société Ariane aux entiers dépens, en application des dispositions de1'article 696 du code de procédure civile.

[J] [V] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamné M.

La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

9] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ès qualités de liquidateur de la société Evertel Promo, la société IFB France et Maître [Y] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct comme prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné

affaire contentieuse comme en l’occurrence, au titre de l’article   41 de la Convention, la requérante sollicitait une satisfaction équitable pour le dommage matériel et moral qu’elle estimait être

Toutefois l'article 41 alinéa 2 précise que cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé.

droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

; elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.