X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts à la déclaration

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

réclamations présentées sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile.

,violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans

, qui est recevable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

1968 au 31 décembre 1970 et le montant de ceux qui résulteront de l'article 1 ci-dessus.

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

ARTICLE 2 - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE M. BAHMANE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2007), que Mme X..., engagée le 31 mai 2002 en qualité d'agent de service dans une

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production

Michel X... le permis de construire un garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... et M.

X... lui-même dans l'exercice de sa responsabilité technique ; que dans les circonstances de l'espèce, i rapporte la preuve, qui lui incombe, que l'administration, en ne retenant comme productives que