Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2023), se prévalant de baux consentis à son profit les 12 et 21 mars, 7 et 12 avril 2016 sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

de caution de la société Lespagnol envers la société BHE, sans rechercher si la société Lespagnol avait eu l'intention de stipuler au profit de la société BHE, la cour d'appel a privé sa décision de base

contre la société JPV Bâtiment ; A titre subsidiaire : * Ordonner à la société [E] de produire : * un avoir sur la facture 2301019, correspondant : * a) d'une part aux prestations non admissibles (base

[X] [S], qui exploite un commerce de bar, a embauché M.

de contrats conclus était inférieur aux objectifs qui lui avaient été fixés, la cour d'appel qui s'est prononcée uniquement sur le nombre de visites réalisées par le salarié, a privé sa décision de base

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que le moyen invoqué par M. A n'est pas fondé. II.

choisis comme éléments de référence n'a lieu d'être corrigé en considération de cette donnée que si ces baux ne présentent pas eux-mêmes la même singularité ; qu'en affirmant que la valeur locative ne

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EARL DU BAS

d'avoir dit que le licenciement prononcé pour insuffisance de résultats et manque de productivité reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas donné de base

Je veux retourner en Allemagne car j’ai mon fils là-bas et j’ai une aide médicale là-bas en Allemagne.

Sur la base des calculs réalisés, il n'y a pas de reliquat de salaire à effectuer ; • le calcul des fiches de paie sur les anciennes bases en fixe et taux de commissions appliqués antérieurement soit 5

tribunal avait débuté une enquête et une procédure judiciaire contre les armateurs et opérateurs du navire ; qu'il a sollicité à plusieurs reprises la suspension des poursuites engagées en France sur la base

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance-maladie pour les assurés ressortissant du régime local d'assurance-maladie dans les départements du Bas-Rhin

du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse

de résultat ponctuelle, sans comparer ses résultats avec ceux des autres salariés de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la baisse