dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier

APPELANTE : Mme [T] [O] [Z] née le 21 Janvier 1982 à [Localité 9] de nationalité Française Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier du Vinatier Comparante et assistée de Maître Abbas

Or, Mme [W] a été reçue le 31 décembre aux urgences psychiatriques du Vinatier qui est un service de consultation et non d'hospitalisation se distinguant du centre hospitalier Le Vinatier.

APPELANTE : Mme [P] [R] née le 20 Décembre 1978 à de nationalité Française Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du VINATIER non comparante représentée par Maître Pauline ARMAND, avocat

maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital Léon Bérard

en cause la déductibilité de travaux réalisés en 2015 et 2016 dans un immeuble situé au 2 rue du Grand Sermon à Montreuil-sur-Mer propriété du couple E, donné pour partie en location à la société Vinophilie

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-18.296 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bernard

impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier

impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier

impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH du VINATIER

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, régulièrement avisé, n'est pas comparant et n'est pas représenté.

impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier

fait l’objet depuis le 4 juillet 2025 à 18 heures 22 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

les informations délivrées au patien en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CH Le Vinatier

LE JUGE Jean-Christophe BERLIOZ - Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [X] [I] épouse [U] le 22 Mai 2026

premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’absence d’information au mandataire judiciaire ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

Lyon en date du 14.10.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [R] [D], Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 14.10.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard

l'objet d'investigations systématiques dans le but hypothétique de découvrir d'éventuels indices ; qu'en l'espèce, aucun indice ne permet de limiter des investigations à tel ou tel dossier précis ; que Bernard