AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A alors qu'elle est mariée depuis le 7 juillet 2014 ; - les informations recueillies au cours de la vérification de comptabilité de la société Fontaine Beauté ne lui sont pas opposables ; l'administration
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Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
Par courrier du 13 février 2008 la société BEZAULT SAS a émis des réserves.
Source officielle