AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officiellePage 71 sur 566
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Maury (la société) le 30 juin 2008, le contrat étant soumis à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
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