sérieuse; que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une modification du contrat de travail; qu'en l'espèce, les parties étaient contraires quant au caractère du changement

cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestations

de la validité de l'acte d'appel ne saurait dispenser le juge des référés de la cour d'appel, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de statuer sur la contestation

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provisionnel ; que le 23 octobre 2000, il a déclaré celles-ci à titre définitif pour un montant de 1 445 666 francs ; que par ordonnance du 7 septembre 2001, le juge-commissaire, accueillant la contestation

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé qu'une patiente avait fait l'objet de deux actes, une gastroplastie et une anomalie de jonction oesophagienne et que la Caisse primaire avait contesté

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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Par acte du 17 juin 2021, les sociétés et associations du groupe Korian France ont saisi le président du tribunal judiciaire de demandes en contestation de l'expertise.

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Martin, - la société NATIONAL HEBDO (SANH), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

invoquée, dont la multiplication de lettres et avertissements infondés ; que, pour la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que, si la salariée avait contesté

d'un géomètre expert mandaté par Alain Y... lui-même, reprise par la DDE et reconnue par Alain Y... à hauteur de 10 à 15 mètres ; que c'est vainement qu'Alain Y... assure (sans l'établir et ce que conteste

suffisamment explicite de la lettre de contestation permettait à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France de prendre connaissance de l'objet et de la cause de la contestation mais

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