AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372301cd5801467740443e
15 janvier 1998
15 janvier 1998
pension globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités ayant fait l'objet de cotisations
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soc
613722c8cd580146774016b2
17 octobre 1996
17 octobre 1996
salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de
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