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conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en opposant, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, les motifs ci-dessus

Il a vendu un lot de 786 bouteilles de vin " Château Petrus " le 28 septembre 2021 à la Maison Descaves représentant un montant total de 2 230 140 euros.

société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous

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une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines mentions figurent sur les procès-verbaux de réception, elles sont peu lisibles et ambiguës, que les signatures ne sont pas apposées en dessous

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X..., présentant un descellement d'une prothèse de hanche gauche et une fracture de la pointe de la tige fémorale, a été réopérée au sein de la société Polyclinique du [...] (la polyclinique) par M.

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X... à la suite du démembrement de la parcelle AC 68 et retient qu'il ressort des plans et titres que cette dernière parcelle était desservie par un chemin commun devenu parcelle AC 97 et que cette situation

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X..., afin de voir juger que leur parcelle devait bénéficier d'une servitude de passage ; que le tribunal a rejeté leur demande en retenant que la parcelle était desservie aux termes mêmes de l'acte d'échange

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Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.