assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits de certains des associés, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein

conformes à sa décision et condamnant de surcroît la société Perfect nettoyage à payer à Me [R] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

plafond ait été mentionnée et peu important l'identité de la partie qui a pu en mentionner l'existence dans ses écritures d'alors, de sorte que les intéressés ne se contredisent pas aujourd'hui au dépens

Le jugement a condamné le CSEE Nord Midi-Pyrénées aux dépens. 15. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16.

distincte contre les promettants aux fins de voir constater la perfection de la vente sur le fondement de ladite promesse, enfin, que celle-ci avait été déclarée nulle et la société SCB condamnée aux dépens

grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme mentionnée par la mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

l'ont été après services rendus et aux termes d'une information claire et suffisante, en conséquence de la débouter de sa demande de remboursement des honoraires de diligences et de la condamner aux dépens

-8, 2° du code du travail, et de les condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel, outre les dépens

[Y] aux dépens, -condamné la SCP Mathieu et M.

Il a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Belfort, qui par jugement du 23 janvier 2020 l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens de la procédure.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

[T], en sa qualité de mandataire judiciaire, au paiement des dépens et à payer à la société Chanel une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

in solidum les sociétés Amlin et Groupama à lui payer la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice d'exploitation avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, outre frais irrépétibles et dépens

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Remboursement frais et dépens - (procédure de la Convention);Remboursement frais et dépens (procédure nationale)

    Frais et dépens 28.

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT ; QUE, TOUTEFOIS, LES DEPENS NE COMPRENNENT QUE LES DROITS

code de procédure civile, - condamner la SARL Café la Déesse aux entiers dépens, Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 10 février 2026 et soutenues oralement, la SARL Café de la Déesse

Le requérant réclame en outre 54.938 schillings 60 pour les frais et dépens causés par sa défense devant le tribunal régional et la cour d’appel de Vienne.