apparaître les primes versées au titre d'un accord d'intéressement, et que l'URSSAF ne contredisait pas expressément l'allégation de l'employeur selon laquelle ce vérificateur avait eu connaissance des détails

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28.

d'appel a violé le texte susmentionné ; 3°/ que Mme W... soulignait que le grincement du plancher de sa caravane neuve constituait un vice caché parce que sa caravane était un véhicule de loisir destiné

maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil d'automne, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés

alors « qu'aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que constitue une atteinte au respect de la vie privée, la révélation d'informations précises et de détails

d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans ; que lorsque le syndicat des copropriétaires n'a pas eu connaissance du changement de destination, ce délai ne court qu'à compter

qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées

dépit de la désignation sur les bulletins de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail

date du 2 novembre 2005, la cour d'appel a retenu que « l'effet d'une convention résulte de la rencontre des volontés et n'est pas subordonné au retour par la partie qui l'a signée des exemplaires destinés

l'étendue dudit préjudice et n'établit aucunement qu'il soit en relation directe avec les faits dénoncés ; qu'il apparaît, au surplus, qu'à la supposer établie, l'attribution, sur des fonds publics destinés

directement causé par l'infraction, en soutenant comme elle le fait, que son père a été exécuté et son frère emprisonné par les autorités cubaines, sous la fausse accusation de trafic de stupéfiants destinée

les époux Y... auraient eu connaissance des conditions de l'offre de prêt et donc des mensualités est totalement inopérant, seule la démonstration de leur participation aux manoeuvres frauduleuses destinées

qu'il constituait après les travaux une salle de restaurant, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que les travaux exécutés n'avaient pas changé la destination

le siège social est ... (8e), venant aux droits de la société Chargeurs réunis, elle-même anciennement dénommée Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR), 3°/ La Société internationale de dessalement

pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats, "aucune certitude sur la destination

proposé aux consommateurs, alors : 1 / qu'en déclarant sans objet l'action indemnitaire de l'association ainsi que sa demande en suppression de clauses abusives au prétexte que le contrat initialement destiné

X..., si ces mesures étaient de nature à prévenir le risque de chute des éléments destinés à supporter les câbles en cours de déroulage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

que l'acte du 26 novembre 1991 précisait expressément que le prêt et les garanties constituées avaient pour objet une ouverture de crédit, sous forme de crédit en compte courant de 1 000 000 francs, destinée