ayant lié ce dernier à la société Etude parisienne, agence immobilière, sans rechercher si le salarié, exerçant la profession de VRP, ne conservait pas la possibilité d'exercer sa profession dans un domaine

l'article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001 ), que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine

indissociable du résultat utilitaire recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la notion de domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) des Domaines Bouteiller, dont le siège est

cosmétologie et le service de publicité de la société Rochas, de même que l'obligation de rendre compte verbalement de ses diligences deux fois par an et la stipulation d'une clause d'exclusivité dans le domaine

selon le moyen, "que l'expert ayant expressément relevé que la parcelle n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las Cases, auteur commun, lui avait cédé le domaine

traversait leur propriété et d'en avoir fixé le tracé suivant le plan établi par l'expert, alors, d'une part, que la juridiction judiciaire n'a compétence pour déclarer l'étendue et les limites du domaine

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile agricole (SCA) du château du Grand Moueys a pour objet l'exploitation d'un domaine

Raymond X... était l'utilisateur originaire de son patronyme à titre de nom commercial dans le domaine de la pâtisserie et que l'EURL avait régulièrement acquis la propriété de ce nom, la cour d'appel

la description du positionnement géographique du Château de Néty, à " Brouilly " était quant à elle de nature à entraîner une confusion avec une appellation d'origine contrôlée à laquelle le vin du Domaine

en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., ès qualités ; Attendu que le Groupement foncier agricole de Fontcouverte, dont le capital était détenu par la famille X... et qui était propriétaire d'un domaine

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X..., exploitant d'une discothèque où étaient mises en vente des boissons alcoolisées sans déclaration préalable auprès du service des douanes

chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

. ; que le prévenu nie le vol qui lui est ainsi reproché par son frère rappelant que le domaine où se serait déroulé les faits est en indivision, Z...

. ; que les gendarmes ont constaté la présence de stagiaires présents au domaine pour suivre un stage de jeûne de quatre jours ; que les stagiaires étaient hébergés et nourris sur place ; qu'il s'est avéré

Elle est également titulaire des noms de domaine « Isover.com » et « Isover.fr », enregistrés respectivement le 11 décembre 1996 et le 21 septembre 1999. 4. Le 5 avril 2016, MM.

17 novembre 2008, d'une information concernant un possible versement d'une rémunération occulte de l'ordre de 11 000 000 euros à l'occasion d'une autre opération immobilière portant sur la vente du domaine