La Cour observe d’emblée que l’on ne saurait mettre à la charge de l’Etat défendeur le retard lié à la tentative de règlement amiable extrajudiciaire, M.

    La Cour observe d’emblée que la durée est globalement excessive.

    La Cour relève d’emblée que l’affaire revêtait une certaine complexité. Cette dernière ne saurait toutefois expliquer une durée comme celle contestée en l’espèce. 49.

    Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.   » 24.

    La Cour relève d’emblée que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition

    La Cour renvoie aux éléments de droit interne exposés ci-dessus et observe d’emblée que la présence d’un juge militaire dans la composition des collèges des cours des sûreté de l’Etat était

    Le Gouvernement estime que, n’ayant pas rejeté d’emblée la demande initiale du requérant, la Cour constitutionnelle a fait preuve d’une approche suffisamment diligente envers le requérant

    La Cour relève d'emblée qu'en l'espèce le requérant désirait diligenter une procédure en dommages-intérêts contre un avocat. Il n'était donc pas accusé en matière pénale.

    La Cour renvoie aux éléments de droit interne exposés ci-dessus et observe d'emblée que la présence d'un juge militaire dans la composition des collèges des cours de sûreté de l'Etat était

ne pourraient pas recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, des villages seraient évacués et d'autres villages 'd'assimilation' seraient construits, la région serait déshumanisée par l'émigration

sixième arrondissement de Bucarest d'une action visant à faire constater la nullité des décisions administratives des 15   septembre   1987 et 25 juillet 1989, prises en raison de leur émigration

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   19312/92) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, Şakire Zengin, Emine Koçer, Şerife Zengin

  Mehmet Emin Bilinmiş et M me Perihan Bilinmiş («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 27 avril 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

    Le tribunal examina d’emblée la question de savoir si la sanction infligée au requérant avait ou non un caractère pénal.

    La Cour constate d’emblée que les juridictions internes n’ont pas tenu compte de ce que le sujet de l’article rédigé par le requérant, à savoir les mauvaises conditions de détention au sein

    L’article 49 du code civil turc indique que la personne lésée peut demander un dédommagement à la personne qui lui a causé des dommages même dans les cas où il n’y a pas de sanction pénale

    La Cour rappelle d’emblée que la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux de toute société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (

    Le Gouvernement souligne d’emblée l’importance de la terre comme une composante de l’environnement, avant sa fonction économique.

    La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables.