dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face

X... et de la SCI Pierrefitte, en préservant l'actif de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... s'était assurée qu'elle disposait des fonds nécessaires pour faire face au

et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail suppose qu'à son retour de congé pour création d'entreprise, le salarié fasse

[N], cette dernière somme dût-elle lui revenir en tout ou partie, ne lui permettait pas de faire face à son engagement de caution consenti pour 68 100 euros. 6.

dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 991, alors « que le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense imposent que la procédure fasse

le fait que la société Continental foods France ait engagé une procédure de recrutement d'un salarié sur son propre poste, qu'elle ait refusé de la faire travailler à nouveau à temps plein pour faire face

agir, dans la limite de deux mois, ces dispositions ne sont pas applicables « aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

à l'équilibre de l'arbre, « par contre il p[ouvait] être contenu par une taille régulière sous réserve que celle-ci ne soit pratiquée que sur du bois âgé de moins de deux ans et concerne toutes les faces

salarié protégé pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en conséquence, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse

la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

de Paris, pour le compte de son client par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2016, enregistrée au service de l'audiencement le 19 mai 2016 ; - le jour-même, une réquisition a été faxée

a ainsi dissimulé l'activité de sa société ; que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité sont caractérisés, les heures de travail déclarées ne permettant pas au surplus de faire face

mère, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-7 et 227-5 du Code pénal ; "alors, de troisième part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face

Il me semble que quand le deuxième coup part, Roger X... et Doménico Z... se regardaient face à face et Roger X... est tombé sur le côté"; que cette version est strictement conforme aux conclusions de

capitaine Y..., que ce dernier pour l'en empêcher se soit précipité sur lui, l'ait saisi d'une main par l'épaule, le faisant ainsi pivoter, que Giovanni X... dans ce mouvement tournant se soit retrouvé face

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [M] a présenté une dermabrasion centimétrique au niveau de l’EIAS, une douleur du genou droit, une plaie sur la face latérale interne

le bâtiment édifié par le Crédit mutuel est un simple rez-de-chaussée recouvert d'une terrasse non accessible et bordée au périmètre par un acrotère charpenté en zinc, que cet acrotère a été évidé en face

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication