société à l'encontre de l'association, a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de celle-ci ; Attendu que l'association et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement font

Tamaris avait rejeté l'exception d'incompétence territoriale par elles soulevées et s'était déclaré compétent pour connaitre du litige ; Attendu que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums font

X... et Mlle X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement au profit de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que M. Z..., M.

X... était à durée déterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M.

société Transports Dumartin et de la société des Transports Vacher et de leurs assureurs à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que la société des Transports Dumartin et la compagnie Axa Courtage font

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de

C..., B... et D... font grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, 1°) que les sociétés civiles constituées avant la mise en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 conservent

par le maire-adjoint du Lavandou, il est indiqué que lors de l'assemblée générale statutaire du 20 mai 1988, il a été déclaré que "la direction du personnel" avait été attribuée à Mme X..., qu'en se fondant

assigné les époux X... et la commune en nullité de la publication de l'acte du 27 juillet 1983 à la conservation des hypothèques en invoquant leur droit de préférence ; Attendu que les époux Y... font

Y..., font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. et Mme Y... avaient indiqué, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils étaient fondés à solliciter à l'encontre

principal", d'autre part condamné Mlle Y... à payer le montant du second prêt, soit la somme de 137 000 francs, avec intérêts au taux de 10 % à compter du 10 décembre 1990 ; Attendu que les époux X... font

travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail; qu'en l'espèce, en se fondant

conseil en leur proposant un crédit "in fine" qui en surenchérissait le coût, M. et Mme X... ont saisi le tribunal d'une action en responsabilité dirigée contre le CFF ; Attendu que M. et Mme X... font

Faucheus font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale implique que le professionnel de la santé, à qui l'organisme

construction de leur pavillon ; que des désordres étant survenus après réception, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font

l'auteur commun, la libération du passage traversant cette dernière parcelle, pour se continuer sur une troisième, également issue de la division et vendue à des tiers ; Attendu que les époux Z... font

Y... font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur de responsabilité à payer à Mme X..., passagère transportée d'un véhicule terrestre à moteur assuré, diverses sommes au titre de la réparation de son

vigueur le 1er janvier 1993, ils ont été reclassés à un niveau qu'ils estiment ne pas correspondre à leur qualification ; Sur le premier moyen, commun aux dix pourvois : Attendu que les salariés font