en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en tentative de vol avec effraction et a condamné Charles X... à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que Charles X... a été reconnu formellement

18 janvier 2002 était au moins égale à celle qui résulterait de l'application des majorations accordées par la convention de branche ; 4 / en outre, que la décision de première instance avait formellement

prévoit en matière pénale la possibilité de recourir à une signature électronique des arrêts, en particulier s'agissant d'une décision de la chambre de l'instruction soumise à des règles procédurales et formelles

#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse mot Eurpeiska kol- och stålgemenskapens höga myndighet.#Mål 2/57.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

#Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges mot Europeiska kol- och stålgemenskapens höga myndighet.#Mål 8/57.

demande, alors, selon le moyen, "1 / que seul le maître de l'ouvrage, cocontractant de l'entrepreneur, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie

apos;il soulignait encore que les fonctions réellement exercées par la salariée « ne sont en rien comparables avec les fonctions d'assistante de direction » et que « l'employeur dément formellement

adresse et le nombre d'actions détenues », a énoncé que « l'administration n'avait pas à faire compléter par la société TIC sa réponse » et qu'elle avait pu ultérieurement interpréter les renseignements fournis

dépendant de la cicatrisation d'une fistule, laquelle n'est susceptible d'intervenir qu'après une intervention chirurgicale destinée à supprimer la cause de cette fistule ; que d'après les informations fournies

par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant que la société [B] ne pouvait se prévaloir de l'intervention de la société Startéo pour contester la bonne exécution des prestations fournies

de l'investissement nécessaire et les perspectives de développement de l'entreprise ; que Potot luimême a précisé que, lors des tractations, les interlocuteurs disposaient d'une situation comptable fournie

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires doit vérifier lui-même de façon concrète le bien fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies