Frédéric Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 35, square Sully Prud'homme, 77350 Le Mée-sur-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de

Frédéric Y..., syndicat CGT, demeurant ..., 2 / du syndicat CSL Darty Normandie, 3 / du syndicat FO Darty Normandie, 4 / du syndicat CFTC Darty Normandie, tous trois ayant leur siège zone industrielle

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège

Frédéric X..., demeurant ...

Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

Frédéric de X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement

Frédéric, demeurant 29350 Saint-Guénolé, Moëlan-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1°/ du Crédit mutuel de Bretagne, dont

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

Frédéric XY..., demeurant ... 721, 76000 Rouen, 28 / de M. T... Nos, demeurant ..., 29 / de M.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 10 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, faisant droit à la réclamation présentée le 13 février 2023 par M. et

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

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prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

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