AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a9cd5801467740ca79
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X..., de nationalité française, par un officier de police judiciaire agissant en exécution d'instructions du procureur de la République de Toulouse, et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités
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GARRIER, Camille, Martine, Jeanne
02/06/2026
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DEHESA, Stéphanie-Claire, DEHESA-GARRIER
26/02/2026
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LA GARRIERE
06/02/2025
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Garrier, Frédéric Yannick
08/12/2024
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GARRIER, Nathan, Pierre
27/10/2024
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100677
10 novembre 2021
10 novembre 2021
clinique, le centre de scanner qui est tenu contractuellement envers cette clinique de garantir pour les patients de la clinique la permanence des soins et d'assurer, sous son contrôle, un planning de garde
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