[K] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [Z] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction de gérer

novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute et fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

liquidateur a assigné les époux X... et la société CVIA pour demander le report de la date de cessation des paiements, la condamnation des époux X... en qualité de dirigeants et une mesure d'interdiction de gérer

C... contestait avoir reçu les lettres d'avertissement de la banque en faisant valoir que celles-ci lui avaient été adressées à son ancienne adresse à Gex alors qu'il était domicilié à Y..., changement

semaine, était soignée sur le plan respiratoire et coronarien ; sur le plan psychique, Martine Z... était hors de son temps, ne savait rien de ses moyens d'existence actuels et futurs, ne savait plus gérer

tentative de vol ; qu'en outre, il était découvert à bord du véhicule l'existence de deux pinces coupantes, ainsi qu'un couteau sur chacun des deux prévenus, les premiers outils étant d'habitude le genre

attaqué que Mme X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu que la cause véritable de la rupture n'était pas celle énoncée dans la lettre de licenciement, tirée d'une prétendue inaptitude à gérer

légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel

renvoyant à une page internet sur laquelle est publié le récit de l'événement, illustré par quatre photographies, en ces termes : « Le Collectif 69 a mené une action d'information sur les médicaments génériques

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005), qu'ayant interjeté appel d'un jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé à son égard une interdiction de gérer; qu'il a conclu à la nullité de l'assignation et de toute la procédure subséquente ; Sur

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

Face à la violence organisée de membre de l'autorité publique, qui usent et abusent de leurs prérogatives pour régler des comptes personnels, reste aux gens comme moi, la résistance à l'oppression.

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été mainte

[H] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue

[F] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue

[D] se bornait à faire état de statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération