. un relevé de facturations encaissées accompagné du chèque de redevance correspondant; que le demandeur a enfin précisé qu'en raison de la situation critique de la société Cofa Conseil après la Guerre

Décret du 8 janvier 1965 dispose que les charges constituées par des matériaux de longues dimensions doivent, en cas de nécessité, et notamment lorsqu'il existe un risque particulier d'accrochage, être guidées

Abdelkader X... reconnaît sa participation aux faits tout en minimisant son rôle ; que, toutefois, sa participation active est attestée par des victimes, ainsi Cédric C... précisait qu'il faisait le guet

Rennes correspondaient à deux soirées étapes passées le 30 mars à Poitiers et le 31 mars à Rennes, sans s'expliquer davantage sur le contenu de ce planning de la lecture duquel il résultait qu'il n'était guère

anticipation sur les bénéfices", sans qu'aucune provision n'ait été comptabilisée pour le montant des litiges à venir avec les époux Z... et B... , "contrairement au principe de prudence qui aurait dû guider

éléments lui permettant d'apprécier la situation individuelle du salarié pendant les périodes non-travaillées, s'il était ou non tenu de rester disponible ; qu'en se fondant sur les seules mentions du guide

vocation à s'appliquer que pour les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur et, d'autre part, par la rédaction de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Louis X..., directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'avait reçu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aucune délégation à cet effet, une

ennemi", le droit au bénéfice de la pension due aux Français qui ont contracté une maladie par suite d'un fait de guerre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

mars 1984 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule les décisions administratives susrappelées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 septembre 1986 refusant d'homologuer comme blessures de guerre

17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre