administrative offence proceedings, on 19 October 2015 the Chișinău Court of Appeal finally discontinued the proceedings in respect of M., concluding that there was insufficient evidence to establish her guilt

On 3 November 2020 the applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning proceedings in which the applicant’s guilt for a traffic accident had been determined, in particular complaints

that there had been a violation of paragraph 3 of Article 5 (art. 5-3);        - held that the Netherlands were to pay to the applicant, within three months, 11 626   guilders

Upholding the trial court’s findings as to the applicants’ guilt, it imposed prison sentences on them.

with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 2   700 Dutch guilders

The trial court found that the sole evidence against him – the statement of the individual in whose flat the drugs had been discovered – was insufficient under domestic law and practice to establish guilt

additional expert evidence (including additional DNA examination), satisfied, in particular, that the testimonies of the witnesses during pre-trial and trial were sufficient to establish the applicant’s guilt

The Supreme Court of Justice found that proof of the applicant’s guilt had been duly established by the first-instance court and that her actions had been properly classified under criminal law.

[P] [S]) 33 rue du Château d'Isenghien CS 20909 59160 LOMME Représentée et plaidant par Me Alix GUILLIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le département de la Savoie représenté par Me Guellier conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire que l'octroi d'une provision soit soumis

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

GIVONNE ,Madame Brigitte A... épouse Y... 14 Le Mazay 08200 GIVONNE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Carole GUILLIN

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS