/ que la cour d'appel a constaté que la société Trans Express Réunion avait versé aux débats l'attestation d'un déclarant en douane qui avait affirmé que, pour établir une déclaration concernant l'importation

commet une faute, invocable par le garant, lorsqu'elle accorde un prêt qui, par son montant, sa destination ou ses modalités, est inadapté aux besoins et aux ressources de l'emprunteur, sans qu'il importe

refuser, dans le cadre d'un débat relatif à la détention provisoire, la communication de pièces dont le parquet et le juge des libertés et de la détention ont connaissance ; qu'il en va ainsi, peu importe

politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ; que dès lors que la mission confiée par le comité à une société d'expertise comptable a été exécutée sous la responsabilité de celle-ci, peu importe

F..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

C..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), que la société Bic, spécialisée dans la fabrication et la vente de briquets jetables électroniques et à pierre, arguant de ce que divers modèles de briquets importés

; - déclaré la société Scan import irrecevable en ses demandes reconventionnelles ; - rejeté la demande de la société Scan Import au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Scan Import

[G] [B], pris en qualité de président du syndic, liquidateur de la société Commissions Import Export (Commisimpex), 3°/ à M.

Adresse 2], 2°/ à la société XXX et XXX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ports Cars Import

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag import export, société à responsabilité

peuples autochtones, a formé le pourvoi n° P 21-17.599 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import

et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment, le deuxième, sous l'accusation d'importation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Newcom distribution (la société Newcom), spécialisée dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, a importé

la société SFT Gondrand frères (la société Gondrand), commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations

fonds de commerce de commission de transport et de douane à l'aéroport Marseille Marignane, a, entre le 27 mars 1993 et le 29 septembre 1993, souscrit pour le compte de la société JAF, négociant importateur

avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle lui reprochait un défaut de régularisation des droits antidumping, considérant que les droits provisoires, qu'elle avait garantis au titre des importations

de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiments, importation, transport et détention de marchandises prohibées, en récidive