.) : 3°, les gisements de lignites, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ; que pour l'application de ces dispositions les commissions de remembrement n'étaient

EN "DEPOT CONFIE" 500 SOUVERAINS OR, 1000 DOLLARS USA, 300 FRANCS SUISSES, TROIS LINGOTS D'OR DE UN KILOGRAMME CHACUN ET 3 MILLIONS DE FRANCS ET S'EST ENGAGE A RESTITUER LA TOTALITE DE CES VALEURS A LA

Z... a, le 31 décembre 1981, fait sommer Bernard X..., fils du défunt, de restituer les pièces et lingots, lequel a répondu que les transactions conclues entre les parties avaient été " soldées " ; qu'il

caisse anonymes ; que le requérant a produit d'une part, datée du 19 novembre 1984, une attestation de deux ventes d'or effectuées en 1974, attestation qui mentionne les dates de vente, le nombre de lingots

par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit des Etablissements Cuerq et Fils, société anonyme, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est Pont de Lignon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Maurice-de-Lignon de dommages-intérêts pour le préjudice moral,

bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que le requérant prétend que le chèque de 193 500 F représenterait le solde d'une double opération, de cession, d'abord, le 20 juillet 1972, de 30 lingots

Cet établissement était alimenté par le lignite, roche sédimentaire organique, extrait du sous-sol et d'une mine à ciel ouvert située à Arjuzanx.

    Devant le tribunal, la requérante soutint à titre principal qu’aucun préjudice n’avait été causé à son employeur par la vente du matériel ligneux en question et demanda à cette juridiction

dirigeant de la société COFRAM, a commis des manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ; "alors qu'il résulte tant des constatations du jugement infirmé que de l'économie des conventions liant

modifications constituent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est à la condition qu'un tel bouleversement soit dûment caractérisé par une comparaison objective entre les conditions stipulées au marché liant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au motif que l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Sodipab n'était pas établie, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence

au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat ; que la convention de stage conclue entre un maître de stage et un salarié en formation n'étant pas indissociable du contrat de travail liant

copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 17 novembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant

copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 17 novembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant

qu'en niant l'existence, sur le document contractuel constitué par le plan de masse du 3 février 1970, de cette zone tramée dont se prévalaient les époux Le Gall, la cour d'appel a violé le contrat liant

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant, d'une part, la société Le Caféier et la société Maw Pole II, et d'autre part, la société Copat, par le jeu de la clause

parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le premier contrat liant