l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation du bailleur la distribution du local à usage d'habitation donné en location

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que Mme Y..., qui avait pris à bail le 27 juin 1990, au visa de la loi du 6 juillet 1989, un local d'habitation, a demandé la soumission des rapports locatifs

la société CDI par une liste de fournisseurs qu'elle devait payer directement, tout en versant à la société ESOP une certaine somme par tonne de papier acheté ; que le contrat prévoyait en outre la location

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail (la société Loxxia) a donné en location

gérant de la société Antonimage, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 558 008 francs ; que, par acte du 3 juin 1994, la société Fininter a donné en location

selon le moyen, que le prêt à usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit, la mise à disposition d'un local au bénéfice d'occupants ne peut être qualifiée de prêt mais de location

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors « que la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires

Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

À la suite de la signature du contrat de location-gérance le 1er octobre 2015, le locataire-gérant a versé à M. [R] de la somme de 14 400 euros à titre d'honoraires. 2.

désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant ainsi que la valeur locative

M. et Mme [X] ont assigné la SCI en indemnisation du préjudice locatif subi depuis le mois de novembre 2010, du fait de la non réalisation des travaux d'étanchéité des parties communes, les empêchant de

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LOCATION

» ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une partie boisée et d'un droit de passage avait été prise en compte par les experts pour la fixation de la valeur locative du bien, la cour d'appel a

L’agence gestionnaire a établi un décompte locatif le 20 mars 2025 pour un montant de 8 192,98 euros, faisant état d’une dette locative de 1 523,38 euros, outre 182,67 euros au titre de la taxe sur les

à 16 % du prix de revient. / Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des

Monsieur [O] [C], également présent à l'audience, reconnaît le montant de la dette locative.

Sur la fixation du loyer : « L'article 6 de l'acte du 29 mai 2000 prévoit que : « Lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de