Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Negre pour la société Loiret Fibre et de Me Tissier pour le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars 1998

L’ordonnance a été notifiée le jour même à la préfète du Loiret. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le président du conseil général du Loiret a

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET, - les conclusions de M.

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

, usufruitier, se réserve expressément le droit de louer lesdits biens ("corps de ferme") par bail ou autrement" et que "l'usufruitier s'engage à réaliser les travaux nécessités par son activité de loueur

auquel il a été assujetti ; "aux motifs que, "selon ses propres "déclarations, X... est : propriétaire d'une maison "individuelle, sise domaine des Graves, rue de Charlin, "à Mérignac, commerçant : loueur

carte grise, alors qu'il savait que la situation gravement obérée de son entreprise, à la veille du prononcé de la liquidation judiciaire, ne lui permettait pas de remplir ses obligations à l'égard du loueur

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "dénommée le loueur

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "dénommée le loueur

Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Negre pour la société Loiret THD et de Me Tissier pour le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pendant une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence portant la

Par des décisions du 21 juin 2022 et du 22 juillet 2022, le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret ont refusé de prononcer la remise gracieuse de ces indus.

A soutient que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a entaché sa décision d'erreur de fait.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 août 2024 de la préfète du Loiret est annulée.

Article 3 : Le conseil général du Loiret versera à Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.